Conditions générales de vente - Sky Spa
Definitions
SKY SPA : Ce terme désigne la marque commerciale Sky Spa de la société SARL LES COTES, immatriculée au R.C.S de Chambéry sous le numéro Siren 513 625 392 000 57, dont le siège social est situé Chalet l’Ancolie Crouze, 73320 TIGNES.
BON CADEAU : Ce terme désigne un ou plusieurs soin(s) choisi(s) dans la carte des soins du spa SKY SPA et proposés à la vente sur le SITE ayant une validité de 1 an.
ACHETEUR : Ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé une ou plusieurs PRESTATION(S) et/ou BON CADEAU sur le Site.
BENEFICIAIRE : Ce terme désigne l’ACHETEUR ou un tiers comme étant le bénéficiaire du BON CADEAU selon que l’ACHETEUR utilise le BON CADEAU à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.
SITE : Ce terme désigne le Site Internet de SKY SPA : https://www.alpapart.fr/sky-spa/ sur lequel les PRESTATIONS et les BONS CADEAUX sont présentés et vendus à l’ACHETEUR.
COMMANDE : Ce terme désigne le contrat de vente conclu entre SKY SPA et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.
PARTIE(S) : Ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou SKY SPA.
Propos liminaires
Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SKY SPA propose, via son SITE, la commercialisation des PRESTATIONS et BONS CADEAUX à des ACHETEURS. En conséquence, toute COMMANDE d’une ou plusieurs PRESTATIONS et/ou BONS CADEAUX de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par SKY SPA. L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa COMMANDE. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRESTATIONS et BONS CADEAUX sur le SITE SKY SPA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties. Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la COMMANDE de PRESTATIONS et/ou BONS CADEAUX passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE. Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.
Pour toutes questions relatives aux réservations ou achats effectués, la Société est joignable à l’adresse email : [email protected] et par téléphone au +33 (0) 4 79 41 44 64
Toute réservation emporte acceptation expresse par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable (celles-ci étant consultables sur le Site et communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat), lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions, la réservation par le Client sur la base des CGV forme le contrat liant les Parties.
Les informations contenues dans les présentes CGV ainsi que celles figurant sur le Site, constituent l’information préalable du Client conformément aux dispositions des articles L111-1 du Code de la consommation.
Le Client déclare ainsi avoir été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du code précité et s’engager, par sa réservation, en toute connaissance de cause.
Description des services
Le Sky Spa La Rosière, marque exploitée par la société SARL Les Côtes, propose la vente de s de bien-être et de soins esthétiques, ainsi que la commercialisation de bons cadeaux et de PRESTATIONs cosmétiques associés à ses soins.
Les s proposées incluent notamment : des soins du visage et du corps, réalisés par des praticiennes qualifiées ; des massages de relaxation (non thérapeutiques) individuels ou en duo; des rituels de soins thématiques associant PRESTATIONs de beauté, techniques manuelles et expérience sensorielle ; des soins esthétiques complémentaires tels que gommages, enveloppements, épilations ou beauté des mains et des pieds.
Certaines s peuvent être réservées à l’avance en ligne ou sur place, selon les disponibilités. Les soins sont effectués uniquement sur rendez-vous, selon les horaires d’ouverture en vigueur affichés à l’accueil et sur le site internet du Sky Spa.
Le prêt de serviettes est inclus dans le cadre de certaines s (indiqué lors de la réservation).
Il est rappelé que les soins proposés ne revêtent aucun caractère médical ou thérapeutique, et sont exclusivement destinés à la détente et au bien-être.
Modalités d’achat
Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par SKY SPA et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.
Le clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR et l’acceptation des conditions générales de ventes. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par SKY SPA et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. SKY SPA recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par SKY SPA sur un document support papier ou informatique. Nonobstant ce qui précède, SKY SPA se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.
Prix
Les prix indiqués sont en Euros et toutes taxes comprises.
Les frais de change à raison du paiement en Euro sont à la charge du Client.
Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives ou valables après la date de fin de validité de l’offre.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
En cas d’erreur d’affichage du prix d’une réservation, manifestement sous-estimée par rapport à sa valeur marchande, la Société sera en droit d’annuler la réservation sans pénalités.
Conditions de paiement
La réservation d’un soin s’effectue avec paiement intégral au moment de la réservation, que celle-ci soit réalisée en ligne, par téléphone ou sur place. Aucune ne pourra être confirmée sans ce règlement préalable.
Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard). L’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.
SKY SPA se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.
SKY SPA se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une COMMANDE provenant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
SKY SPA ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à SKY SPA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par SKY SPA. E
Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de SKY SPA. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de SKY SPA.
Bons Cadeaux
Les bons cadeaux Sky Spa sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de leur date d’achat mentionnée sur le bon. Passé ce délai de validité, le bon est définitivement périmé et ne peut plus être utilisé, ni prolongé.
Les bons cadeaux sont nominatifs, non échangeables et non remboursables, sauf exercice du droit légal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation. Ils ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni être convertis en avoir ou en espèces, même partiellement.
En cas de perte, vol ou détérioration du bon cadeau, un duplicata pourra être exceptionnellement émis à la demande de l’acheteur, sous réserve de vérification par Sky Spa. Ce duplicata annulera définitivement le bon original.
Rétractation et non-conformité
En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRESTATION(S) et/ou BON(S) CADEAU(X) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de votre remboursement.
Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : Le SKY – SKY SPA – 806 Route du Col – 73700 MONTVALEZAN LA ROSIERE, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR.
Annulations et retards
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit impérativement être notifiée au minimum 24 heures à l’avance. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation du Client au rendez-vous, la sera considérée comme due en totalité et non remboursable.
En cas de retard du Client, la durée du soin sera réduite d’autant afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants, sans qu’aucune réduction de prix ou compensation ne puisse être exigée. Le retard excédant 15 minutes pourra entraîner l’annulation du soin, celui-ci restant facturé dans sa totalité. Le temps indiqué pour chaque soin comprend le temps de préparation, de déshabillage et de rhabillage du Client. Il est donc recommandé de se présenter au moins 10 à 15 minutes avant l’heure du rendez-vous afin de profiter pleinement de la .
Force majeure
La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu’il soit échappant au contrôle de la Société.
Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d’événement de force majeure, au sens précité.
Chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Nullité partielle
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.
Litiges – Médiation
Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat notamment, peut être portée par le Client à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par la Société à ses obligations un dédommagement puisse être étudié.
La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.
A défaut d’accord entre la Société et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à [email protected]. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de SKY SPA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de SKY SPA.
Droit applicable – Langue
La loi applicable est la loi française. La langue faisant foi est le français.
La langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions.
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat.
Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.
Droit de rétractation
La Société attire l’attention du Client sur le fait que les s de services d’hébergement à une date déterminée ou à une période spécifiée n’ouvrent pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.
Protection des données à caractère personnelle
Dans le cadre de toute réservation d’un hébergement touristique, la Société pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). La Société pourra ainsi être amenée à traiter de telles données pour le compte du Client, responsable du traitement, aux seules fins de réserver un hébergement touristique.
Le Client détermine sous sa responsabilité l’objet et les finalités des traitements confiés à la Société, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, les catégories de données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée des traitements. Les catégories de données traitées pour le compte du Client sont les nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Les données personnelles sont conservées tant que la Société et le Client demeurent en relation contractuelle.
La Société s’engage à :
– traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités relatives à la réservation d’un hébergement touristique;
– traiter les données personnelles conformément aux instructions du Client, à moins que la Société n’y soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit applicable. Dans ce cas, la Société informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
– informer immédiatement le Client par écrit si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du contrat :
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
– prendre en compte, s’agissant de ses outils, prestations, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut.
La Société s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.
En cas de demandes des personnes concernées, la Société s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de donner suite à ces demandes.
La Société s’engage à assister le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ainsi que pour la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente.
La Société notifiera au Client la survenance de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile. La Société s’engage à assister raisonnablement le Client dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à toute violation de données personnelles lui étant imputable.
La Société s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle en dehors de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à transférer des données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, le Client autorise la Société, et le cas échéant les sous-traitants ultérieurs, à réaliser de tels transferts, à la condition que ceux-ci soient encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment par une décision d’adéquation ou la conclusion de clauses contractuelles types.
La Société est autorisée par le Client à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la Société informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. En cas de sous-traitance, la Société s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ces derniers le respect du RGPD et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, la Société demeure pleinement responsable à l’égard du Client.
Le Client a la possibilité d’auditer ou de faire auditer les dispositifs de protection internes des données personnelles mis en place par la Société une fois par an à ses frais, afin de vérifier la conformité de la Société au présent article et au RGPD. La Société s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.
Aux termes de leurs relations contractuelles majorée de cinq ans, la Société s’engage, au choix du Client, à détruire les données personnelles ou à retourner toutes les données personnelles du Client en sa possession. Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de la Société, à moins que le droit de l’Union ou le droit applicable n’exige la conservation des données personnelles. Une fois détruites, la Société justifie par écrit de la destruction des données personnelles.
